Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur à compter du 5 novembre 2026
Partie I - Dispositions générales
Les dispositions de cette partie s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Slapy, qu'ils soient restaurateurs ou clients finaux.
Article 1 - Présentation de la plateforme
Slapy est une plateforme de commande en ligne dédiée aux restaurants de Polynésie française, éditée et exploitée par la SARL Kalarize (numéro Tahiti G72664, siège social : Lot 63, Le Hameau de Mahinarama, 98709 Mahina, Tahiti).
Slapy permet aux restaurants partenaires de créer leur site de commande en ligne, de gérer leur carte et leurs menus, et d'encaisser des paiements de leur clientèle. Elle permet aux clients finaux de découvrir les restaurants partenaires, de consulter leurs menus et de passer des commandes en ligne.
Kalarize agit en qualité de mandataire des restaurants partenaires, habilitée à conclure les ventes en leur nom et pour leur compte et à encaisser le prix de ces ventes, et non en tant que vendeur des produits (voir Partie IV). Auprès des clients finaux, elle ne fournit que des services techniques d'accès à la plateforme.
Article 2 - Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme Slapy, que ce soit pour naviguer, créer un compte, gérer un restaurant ou passer une commande, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur, qu'il dispose ou non d'un compte Slapy. Les dispositions des Parties II et III s'appliquent respectivement aux restaurateurs et aux clients finaux selon leur usage de la plateforme. Un même utilisateur peut être soumis aux deux parties s'il cumule les deux rôles.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
Article 3 - Compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'utilisation de Slapy est possible avec ou sans compte enregistré : la consultation des restaurants partenaires et de leurs menus reste libre. La création d'un compte est en revanche nécessaire pour passer une commande, ainsi que pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la gestion d'un restaurant ou la consultation de l'historique de commandes.
Pour créer un compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone). L'accès à votre compte s'effectue au moyen d'un code à usage unique envoyé à votre adresse email, ou via votre compte Google. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre boîte email et de votre compte Google associés à votre compte Slapy.
En créant un compte et en passant commande, vous acceptez que tout ticket de commande ou facture émis par le restaurant vous soit transmis et mis à disposition sous forme électronique, dans votre espace client et, sauf opposition de votre part, par email (voir article 16 bis). Cette acceptation vaut acceptation du destinataire au sens de la réglementation applicable à la facture électronique en Polynésie française.
Lors de la création de votre compte, vous pouvez consentir à recevoir la newsletter Slapy par email et/ou SMS (actualités de la plateforme et offres des restaurants partenaires). Ce consentement est facultatif et peut être retiré à tout moment depuis votre compte.
3.2 Rôles utilisateur
Un même compte peut donner accès à plusieurs rôles selon les droits accordés :
- Client : passage de commandes auprès des restaurants partenaires
- Propriétaire / Manager / Staff : gestion d'un ou plusieurs restaurants sur la plateforme
Les droits associés à chaque rôle sont définis par Kalarize et peuvent évoluer. Le rôle de Propriétaire est attribué lors de la souscription d'un abonnement restaurant.
3.3 Conditions d'éligibilité
L'utilisation de Slapy pour passer commande est ouverte à toute personne physique. L'accès aux fonctionnalités de gestion restaurant est réservé aux professionnels de la restauration établis en Polynésie française, disposant de la capacité juridique de contracter.
3.4 Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse support@slapy.app, dans les conditions prévues à l'article 4.
Lorsque votre compte est associé à des enregistrements soumis à une obligation légale de conservation, notamment des commandes déjà facturées ou un avoir, la suppression prend la forme d'une anonymisation : vos données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) sont effacées, tandis que les enregistrements comptables sont conservés sans lien identifiant avec vous.
Le client titulaire d'un avoir non utilisé au moment de la demande de suppression de son compte peut l'utiliser avant cette suppression. À défaut, l'avoir cesse d'être utilisable et son solde est reversé au restaurant à l'origine de l'avoir, dans les conditions de l'article 19 ; il n'est en aucun cas acquis à Kalarize.
Article 4 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Slapy sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur slapy.app, qui décrit le rôle de chacun (Kalarize et restaurants partenaires) à l'égard de ces données.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à support@slapy.app.
Article 5 - Disponibilité de la plateforme
Kalarize s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme dans les meilleures conditions possibles, sans toutefois pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. En cas d'indisponibilité, Kalarize ne peut être tenue responsable des pertes de commandes ou de revenus, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Article 5 bis - Programmes de fidélité des restaurants
Un restaurant partenaire peut proposer à ses clients un programme de fidélité qui lui est propre. Ce programme est celui du restaurant, qui en détermine les règles et en finance les récompenses. Slapy met à sa disposition l'outil technique qui le fait fonctionner ; Kalarize ne propose aucun programme de fidélité commun à plusieurs restaurants ni propre à Slapy.
Le restaurateur qui active son programme accepte le règlement du programme de fidélité destiné aux restaurateurs. Le client qui adhère au programme d'un restaurant accepte le règlement du programme de fidélité destiné aux clients. Ces règlements, disponibles sur Slapy, complètent les présentes CGU sans les modifier. Ils ne dérogent ni aux dispositions des présentes CGU relatives au paiement en ligne, à l'annulation et au remboursement des commandes, ni à celles de la Partie IV ; en cas de contradiction, les présentes CGU prévalent. Les règlements sont modifiés dans les conditions qu'ils prévoient et non dans celles de l'article 6.
Article 6 - Modification des CGU
Kalarize se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter l'évolution du service ou des obligations légales.
Les modifications suivantes sont notifiées aux utilisateurs par email, au moment de leur publication :
- ajout ou modification substantielle d'une fonctionnalité affectant le paiement ou le traitement des données personnelles ;
- changement des tarifs, commissions ou frais applicables ;
- changement du rôle juridique de Kalarize dans la relation contractuelle ;
- modification des règles de remboursement, d'annulation ou d'avoir ;
- modification des conditions de résiliation (durée d'engagement, préavis, pénalités) ;
- création d'une nouvelle obligation à la charge de l'utilisateur ;
- réduction d'un droit ou d'une garantie existante de l'utilisateur ;
- changement de la juridiction compétente ou du droit applicable ;
- modification du présent article.
Ces modifications entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification. Toutefois, une modification rendue nécessaire par une disposition légale ou réglementaire peut entrer en vigueur dès sa notification. Aucune modification ne s'applique aux commandes passées avant son entrée en vigueur. Les autres modifications (corrections de forme, clarifications rédactionnelles, mise à jour de coordonnées, réorganisation sans changement de fond) prennent effet dès leur publication sur la plateforme, sans notification préalable.
Si vous n'acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez, avant son entrée en vigueur, cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de votre compte dans les conditions de l'Article 3.4. L'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 7 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige entre Kalarize et un restaurateur relève de la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Papeete. Tout litige entre Kalarize et un client final relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 8 - Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation :
- Par email : support@slapy.app
- Par courrier : Kalarize, BP 110 505, 98709 Mahina, Polynésie française
Partie II - Dispositions applicables aux restaurateurs
Les dispositions de cette partie s'appliquent aux utilisateurs disposant d'un rôle de gestion restaurant (Propriétaire, Manager, Staff) sur la plateforme Slapy. Dans cette partie, « vous » et « le restaurateur » désignent le professionnel qui exploite le restaurant et, pour son compte, l'utilisateur disposant d'un rôle de gestion.
Article 9 - Services proposés aux restaurateurs
Slapy met à disposition des restaurateurs :
- Un site web personnalisé pour présenter leur établissement et leurs produits
- Un système de gestion de produits et menus
- Un système de commande en ligne selon le forfait souscrit
- Des fonctionnalités avancées selon le forfait : livraison, module Composer
- La gestion multi-restaurants : un même titulaire de compte peut créer et gérer plusieurs établissements, chacun disposant de son propre forfait souscrit indépendamment
- Un tableau de bord pour gérer l'activité en temps réel
- Un outil technique de programme de fidélité propre à chaque restaurant (voir article 5 bis)
- Un support technique
- Le relais de leurs offres et promotions dans la newsletter Slapy, adressée aux clients ayant consenti à la recevoir
Article 10 - Tarifs et abonnement
Les tarifs des différentes formules d'abonnement, les conditions de commission et les frais applicables sont détaillés dans le contrat restaurant conclu entre Kalarize et chaque restaurateur. Le forfait Vitrine, gratuit, est régi par les seules présentes CGU et ne donne pas lieu à la conclusion d'un contrat restaurant distinct. Il n'inclut aucune prestation de mise en service (création du compte, paramétrage de la carte et des menus, formation initiale, accompagnement à la mise en ligne). Le restaurateur qui souhaite être accompagné peut en faire la demande à Kalarize, qui lui facture alors la prestation ou lui adresse un devis personnalisé selon la demande formulée. Ces informations sont disponibles sur simple demande auprès de Kalarize à l'adresse support@slapy.app.
L'abonnement est prélevé selon la périodicité choisie, conformément à l'autorisation de prélèvement signée lors de la souscription.
Article 11 - Obligations du restaurateur
En utilisant Slapy en qualité de restaurateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes sur votre établissement et vos produits
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de prix, d'hygiène et de sécurité alimentaire
- Traiter les commandes dans des délais raisonnables
- Assurer la gestion des annulations de vos clients finaux et, pour les commandes réglées hors ligne, de leurs remboursements, conformément aux dispositions de la Partie III et du contrat restaurant (les commandes payées en ligne étant remboursées par Kalarize pour votre compte, dans les conditions de l'article 18)
- Ne pas annuler une commande auprès de son client alors que celle-ci a été effectivement honorée (préparée et remise ou livrée au client)
- Disposer de conditions générales de vente conformes à la réglementation applicable et les rendre accessibles depuis votre site Slapy
- Ne pas déroger, dans vos conditions générales de vente, aux règles des présentes conditions générales d'utilisation relatives au paiement en ligne, à l'annulation et au remboursement des commandes
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Slapy et des tiers
Article 11 bis - Suivi de position des livreurs
Slapy met à la disposition du restaurant un outil technique de suivi de la position de ses livreurs (salariés ou prestataires) pendant une tournée de livraison ouverte. Cette position est visible du restaurant et, de façon limitée à sa propre commande, du client pendant sa livraison. Elle cesse d'être suivie à la fermeture de la tournée et n'est conservée sous aucune forme d'historique par Kalarize.
Le restaurant, en sa qualité d'employeur ou de donneur d'ordre des personnes assurant ses livraisons, est seul responsable d'informer ces personnes de l'existence de ce dispositif, de sa finalité et de ses modalités, préalablement à toute activation, conformément à la réglementation du travail et à la protection des données personnelles qui lui est applicable. Kalarize n'est pas partie à la relation de travail ou de prestation entre le restaurant et ses livreurs, et ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'information de leur part.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Slapy et tous les éléments de la plateforme (logos, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Kalarize. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez sur la plateforme (photos, descriptions de produits, etc.) mais accordez à Kalarize une licence d'utilisation non exclusive sur ces contenus dans le cadre du service.
Article 13 - Durée et résiliation
13.1 Durée du contrat
Les forfaits Essentiel et Complet sont souscrits pour une durée d'engagement initiale de douze (12) mois, avec paiement mensuel ou annuel. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. Les forfaits Vitrine et Départ sont souscrits sans engagement de durée.
13.2 Résiliation
Les forfaits Vitrine et Départ peuvent être résiliés à tout moment depuis votre espace restaurant, sans préavis ni pénalité.
Pour les forfaits Essentiel et Complet, la résiliation doit être notifiée par email avec un préavis d'un mois. Les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement annuel en cours demeurent dues, sauf si la résiliation est motivée par une modification des tarifs ou des conditions initiée par Kalarize. Les modalités complètes de résiliation sont précisées dans le contrat restaurant.
Kalarize se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU ou du contrat restaurant, sans préavis ni indemnité dans les cas de faute grave.
Article 14 - Responsabilité du restaurateur sur les commandes
Le restaurateur est seul responsable de l'exécution des commandes reçues via la plateforme (préparation, délais, conformité des produits) et de la relation commerciale avec ses clients finaux. Kalarize n'est pas responsable des erreurs, retards ou manquements du restaurateur dans l'exécution des commandes.
Pour les commandes réglées hors ligne, le restaurateur est seul responsable de tout remboursement ou geste commercial envers ses clients finaux. Pour les commandes payées en ligne, toute annulation, totale ou partielle, ne laisse aucune somme à la charge du client final : si le paiement n'a pas encore été capturé, l'autorisation est annulée et le client final n'est débité d'aucune somme ; s'il l'a été, Kalarize rembourse le client final, pour le compte du restaurateur, dans les conditions de l'article 18 et du contrat restaurant, et le montant remboursé est déduit des sommes reversées au restaurateur.
Partie III - Dispositions applicables aux clients finaux
Les dispositions de cette partie s'appliquent aux utilisateurs passant des commandes auprès des restaurants partenaires via la plateforme Slapy. Dans cette partie, « vous » et « le client » désignent l'utilisateur qui passe une commande, c'est-à-dire le client final.
Article 15 - Passation d'une commande
15.1 Processus de commande
Pour passer une commande, vous sélectionnez les produits proposés par le restaurant, choisissez le mode de récupération de votre commande (retrait à emporter, livraison, ou consommation sur place) ainsi que le créneau correspondant selon les options disponibles, puis validez votre commande.
La vente est conclue entre vous et le restaurant, par l'intermédiaire de Kalarize, mandataire du restaurant habilitée à conclure la vente en son nom et pour son compte (voir article 21), à la confirmation de votre commande par le restaurant, qu'elle soit automatique ou manuelle. Tant que la commande n'est pas confirmée, elle constitue une demande de votre part que le restaurant peut refuser ; dans ce cas, aucune vente n'est conclue et vous n'êtes débité d'aucune somme. Kalarize n'est pas partie au contrat de vente. Le restaurant est le vendeur et demeure votre unique cocontractant. Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles du restaurant, accessibles depuis son site Slapy. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente du restaurant et les présentes CGU sur le paiement en ligne, l'annulation ou le remboursement, les présentes CGU prévalent.
15.2 Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la passation de votre commande (coordonnées, adresse de livraison le cas échéant). Kalarize ne peut être tenue responsable d'un défaut de livraison ou d'un retard imputable à des informations inexactes fournies par le client.
Article 16 - Prix et paiement
16.1 Prix
Les prix affichés sur Slapy sont ceux fixés par chaque restaurant. Ils sont indiqués en Francs CFP (F CFP), toutes taxes comprises. Kalarize n'intervient pas dans la fixation des prix pratiqués par les restaurants.
16.2 Paiement en ligne
Le paiement en ligne est disponible sur les restaurants partenaires ayant activé cette option. Les paiements sont traités de façon sécurisée par un prestataire de paiement auquel Kalarize a recours. Le prix est encaissé par Kalarize, pour le compte du restaurant, sur un compte bancaire affecté à cet usage (voir article 22). Au moment de la validation de votre commande, votre moyen de paiement est autorisé pour le montant de la commande, qui est alors réservé sans être débité. Le montant n'est débité qu'à la confirmation de la commande par le restaurant. Si le restaurant refuse votre commande ou ne la confirme pas dans le délai qui lui est imparti, l'autorisation est annulée et vous n'êtes débité d'aucune somme.
Lors du paiement en ligne, vous pouvez choisir d'enregistrer votre moyen de paiement afin de faciliter vos prochaines commandes. Cette option est facultative et n'est activée qu'avec votre consentement explicite. Les données de votre carte sont conservées exclusivement par le prestataire de paiement, sous forme sécurisée, Kalarize n'en ayant ni la garde ni la gestion. Le moyen de paiement enregistré est utilisable sur l'ensemble des restaurants partenaires de Slapy, et non uniquement sur le restaurant auprès duquel il a été enregistré ; chaque paiement est effectué pour le compte du restaurant concerné, dans le cadre du mandat décrit à l'article 21. Les restaurants n'ont jamais accès à ce moyen de paiement ni aux données de votre carte. Vous pouvez supprimer un moyen de paiement enregistré à tout moment depuis votre espace client. Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de Confidentialité.
16.3 Paiement hors ligne
Certains restaurants proposent un paiement directement auprès d'eux, sans transiter par Slapy : à la remise de la commande pour une commande à emporter ou livrée, ou au moment de la consommation pour une commande à consommer sur place (espèces ou tout autre moyen accepté par le restaurant). Dans ce cas, aucun prélèvement n'est effectué via Slapy.
Article 16 bis - Ticket de commande
Le restaurant est le vendeur et, à ce titre, l'émetteur des tickets de commande et factures remis à ses clients. Lui seul est responsable du respect de ses obligations de facturation et de comptabilité, ainsi que du contenu de ces documents. Ils sont émis au nom, pour le compte et sous le numéro Tahiti du restaurant.
Slapy met à disposition du restaurant un outil technique de génération de ces tickets. Le recours à cet outil, ainsi que son paramétrage (notamment en matière de taxes), relèvent du restaurant et ne sont pas systématiques. Kalarize n'est pas l'émetteur des tickets et n'est pas partie à la vente.
Lorsque le restaurant utilise cet outil, le ticket est mis à votre disposition dans votre espace client et, sauf opposition de votre part exprimée depuis vos préférences, vous est également adressé par email ; aucune impression papier n'est requise. Son moment d'émission dépend alors du mode de récupération et du mode de paiement de la commande. Pour une commande à consommer sur place, le ticket est émis lorsque le restaurant fait passer la commande au statut « en préparation » si elle a été payée en ligne, ou au statut « prête » si elle est réglée directement auprès du restaurant. Le ticket porte une mention indiquant si la commande a été payée en ligne ou si elle reste à régler auprès du restaurant.
Lorsque le restaurant n'utilise pas cet outil, il lui appartient de satisfaire ses obligations de facturation par ses propres moyens. Si vous souhaitez une facture qui ne vous a pas été remise, vous vous adressez directement au restaurant.
Un ticket émis via l'outil Slapy n'est jamais modifié ni supprimé : toute correction ultérieure prend la forme d'un document rectificatif distinct référençant le ticket initial. Pour les commandes payées en ligne, une annulation, totale ou partielle, donne par ailleurs lieu, selon que le paiement a été capturé ou non, à un remboursement ou à l'annulation de l'autorisation de paiement, dans les conditions des articles 17 et 18.
Article 17 - Annulation
Commandes payées en ligne : le paiement n'est capturé qu'à la confirmation de la commande par le restaurant (voir article 16.2). Vous pouvez annuler votre commande tant qu'elle n'est pas passée au statut « en préparation » par le restaurant. Au-delà, seul le restaurant peut l'annuler.
Toute annulation d'une commande en ligne, que ce soit à votre initiative ou à celle du restaurant, ne laisse aucune somme à votre charge : si le paiement n'a pas encore été capturé, l'autorisation est annulée et vous n'êtes débité d'aucune somme ; s'il l'a été, vous êtes remboursé dans les conditions décrites à l'article 18.
Commandes hors ligne (espèces ou tout autre moyen ne transitant pas par la plateforme de paiement) : le client peut annuler sa commande tant qu'elle n'est pas passée au statut « en préparation » par le restaurant. Au-delà, l'annulation n'est plus possible côté client.
Le restaurant peut annuler une commande à tout moment du process, quel que soit le mode de paiement.
Si vous estimez qu'une commande a été annulée par le restaurant alors qu'elle vous a pourtant été remise ou livrée, vous adressez votre réclamation directement au restaurant concerné, seul responsable de la suite donnée (voir article 20). Kalarize n'est pas destinataire des réclamations relatives aux commandes. Si un message lui est néanmoins adressé, elle le transmet au restaurant concerné. Elle n'agit pas pour votre compte et ne garantit pas la suite donnée.
Article 18 - Remboursements
Lorsqu'une commande payée en ligne dont le paiement a été capturé est annulée, en totalité ou en partie, que ce soit à votre initiative ou à celle du restaurant, vous êtes remboursé du montant TTC correspondant. Kalarize procède à ce remboursement pour le compte du restaurant, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, dans les meilleurs délais suivant l'annulation. Lorsque le paiement n'a pas encore été remis par le prestataire de paiement au moment de l'annulation, celle-ci peut prendre la forme d'une annulation du paiement auprès de votre banque, qui ne vous débite alors pas du montant annulé. Si le paiement n'a pas encore été capturé, l'autorisation est annulée et vous n'êtes débité d'aucune somme, ou seulement du montant maintenu en cas d'annulation partielle. Aucun frais n'est prélevé sur vous à ce titre.
Pour les commandes réglées hors ligne, tout remboursement ou geste commercial consécutif à une annulation est géré directement par le restaurant selon les modalités qu'il choisit. Pour toute demande de ce type, adressez-vous directement au restaurant concerné et non à Slapy ou Kalarize.
Article 19 - Avoirs antérieurs
Aucune annulation de commande, totale ou partielle, ne donne lieu à la création d'un avoir : les sommes payées en ligne correspondantes sont remboursées dans les conditions de l'article 18.
Les avoirs créés avant l'entrée en vigueur de la présente version des CGU restent régis par les règles suivantes :
- Nature : l'avoir est une créance du client sur le restaurant à l'origine de la commande annulée, exprimée en Francs CFP, gérée par Kalarize pour le compte de ce restaurant. Il n'est pas convertible en espèces.
- Portée : l'avoir n'est utilisable que pour de nouvelles commandes passées auprès du restaurant à l'origine de la commande annulée. Il n'est pas transférable vers un autre restaurant partenaire de Slapy.
- Montant : l'avoir est égal au montant total TTC de la commande annulée.
- Durée de validité : l'avoir est valable 12 mois à compter de sa date de création.
- Relance : Kalarize vous adresse, via la plateforme Slapy, un email mensuel rappelant le solde disponible et la date d'expiration de votre avoir.
- Expiration : à l'expiration du délai de 12 mois, le solde non utilisé est reversé au restaurant. Il n'est en aucun cas acquis à Kalarize.
- Départ du restaurant de la plateforme : si le restaurant à l'origine de l'avoir cesse d'être partenaire de Slapy alors que votre avoir n'a pas été consommé, les sommes correspondantes lui sont reversées et il devient seul responsable de la suite donnée à votre avoir (remboursement, maintien de l'avoir, ou toute autre solution). Vous vous adressez alors directement à ce restaurant ; Kalarize n'a plus d'obligation à votre égard au titre de cet avoir.
Article 20 - Responsabilité sur les commandes
Le restaurant est seul responsable de l'exécution de votre commande (préparation, délais, conformité des produits) et de la relation avec vous. Kalarize n'est pas responsable des erreurs, retards ou manquements du restaurant dans l'exécution des commandes. Toute réclamation relative à une commande doit être adressée directement au restaurant concerné.
Partie IV - Encaissement des paiements et rôle de Kalarize
Les dispositions de cette partie concernent les deux publics et décrivent le rôle de Kalarize dans les flux financiers.
Article 21 - Qualité de mandataire de Kalarize
Kalarize agit en qualité de mandataire du restaurant, en application des articles 1984 et suivants du Code civil applicable en Polynésie française. À ce titre, elle est habilitée à conclure au nom et pour le compte du restaurant les ventes passées par ses clients par l'intermédiaire de la plateforme Slapy, aux prix et conditions fixés par le restaurant, et à encaisser le prix de ces ventes pour le compte exclusif du restaurant. Cet encaissement relève de l'exclusion prévue à l'article L. 314-1 III 3° du Code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 753-10 du même code.
Kalarize n'agit pas pour le compte des clients finaux, auxquels elle ne fournit que des services techniques d'accès à la plateforme (création et gestion du compte, enregistrement facultatif d'un moyen de paiement, consultation de l'historique des commandes et des tickets). Elle n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le client final et le restaurant, qui est le vendeur et le seul cocontractant du client.
Article 22 - Flux financiers
Les sommes encaissées par Kalarize pour le compte des restaurants sont des fonds appartenant à ces restaurants. Elles sont conservées, jusqu'à leur reversement, sur un compte bancaire que Kalarize affecte à l'encaissement des commandes passées sur la plateforme Slapy et au reversement des sommes dues aux restaurants partenaires. Elles sont reversées aux restaurants selon la périodicité définie dans le contrat restaurant, déduction faite de la commission et des frais par transaction dus au titre de ce contrat, taxe sur la valeur ajoutée comprise, ainsi que, dans les cas prévus par ce contrat, des sommes reprises par la banque à la suite d'une contestation d'un client ou du rejet d'un paiement, avec mention sur le relevé du numéro de la commande concernée, et des sommes versées par erreur.
Kalarize ne s'approprie à aucun titre les sommes collectées pour le compte des restaurants. Elle ne les conserve pas au-delà de la période de reversement contractuellement prévue, sous réserve des sommes remboursées aux clients dans les cas prévus à l'article 18.